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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 36
Versions de la disposition
36. Si, à la date de son décès, la personne victime est mineure et n’a pas d’enfant ni de personne à sa charge, ses parents ont droit, à parts égales, à un montant forfaitaire de 59 189 $. Si l’un des 2 parents est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la personne victime ou autrement ne peut obtenir d’aide financière en vertu de la Loi, sa part accroît à celle de l’autre. Si les 2 parents sont décédés, le montant est versé à la succession de la personne victime sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
En vig.: 2021-10-13
36. Si, à la date de son décès, la personne victime est mineure et n’a pas d’enfant ni de personne à sa charge, ses parents ont droit, à parts égales, à un montant forfaitaire de 59 189 $. Si l’un des 2 parents est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la personne victime ou autrement ne peut obtenir d’aide financière en vertu de la Loi, sa part accroît à celle de l’autre. Si les 2 parents sont décédés, le montant est versé à la succession de la personne victime sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
